Pratiques commerciales internationales équitables pour nos agriculteurs notamment en ce qui concerne les tolérances à l'importation de résidus de produits phytopharmaceutiques réglementés dans l’UE.

Les manifestations organisées par les agriculteurs au début de l'année 2024 ont mis en évidence le besoin urgent de nouvelles mesures visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire. Ainsi, des propositions de modifications ciblées de l'actuel règlement établissant une organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement sur l'application transfrontalière des pratiques commerciales déloyales sont actuellement à l'étude.

Mais l’Union européenne doit également utiliser le levier de la politique commerciale internationale afin de garantir une réciprocité avec les normes européennes essentielles notamment en matière de durabilité et de santé publique. Il faut répondre aux préoccupations de nos agriculteurs, qui souhaitent que les produits européens ne soient pas concurrencés par des importations qui seraient produites de manière moins durable.

Des « limites maximales de résidus » (LMR) existent pour les produits importés afin de répondre aux besoins du commerce international lorsque l'utilisation de la substance active d'un produit phytopharmaceutique sur un produit donné n'est pas autorisée dans l'UE pour des raisons autres que de santé publique (règlement (CE) n° 396/2005). Pour autant que cette approche est compréhensible pour une denrée exotique cultivée dans d’autres conditions agricoles et environnementales, elle est contestable pour un produit traité avec une substance active qui n'est plus approuvée dans l'UE en raison d’un risque établi.

Le rapport de 2022 de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur l'application des normes sanitaires et environnementales de l'UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés souligne la nécessité de prendre en compte les aspects environnementaux lors de l'évaluation des demandes de tolérances d'importation pour les pesticides qui ne sont plus autorisés dans l'UE, tout en restant conforme aux normes et obligations de l'OMC. Conformément à la stratégie de la fourche à la fourchette (F2F), la Commission européenne s'est engagée à intégrer les aspects environnementaux dans le processus de fixation des LMR, y compris les tolérances à l'importation.

La durabilité des systèmes alimentaires est un enjeu mondial et l’UE ne peut pas, à elle seule, répondre aux menaces planétaires. Imposer encore plus d’exigences aux producteurs européens ne conduira pas à des conditions de concurrence équitables. Cela creuserait encore davantage l’écart entre les critères européens de durabilité, et en particulier les critères d’approbation des substances actives, et ceux des pays tiers exportant vers l’UE.

Cette disparité a un impact négatif sur le développement de systèmes alimentaires durables au niveau mondial et menace la compétitivité de nos agriculteurs, en créant des différences de coûts de plus en plus importantes. En conséquence, les agriculteurs risquent d’être directement pénalisés par la délocalisation de la production qui en résulte.

Ainsi, nous demandons à la Commission

• de n’établir aucune nouvelle tolérance à l'importation et réduire les tolérances existantes en-dessous du seuil quantifiable pour des substances actives non approuvées au sein de l'Union européenne pour des raisons liées à la santé humaine ou à l’environnement et particulièrement pour les substances perturbateurs endocriniens, mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction ;

• de prévoir des chapitres ambitieux et contraignants sur les systèmes alimentaires durables dans les accords commerciaux de l’Union et de mettre en place, si nécessaire, des mesures d’accompagnement pour aider les partenaires commerciaux, en particulier dans les pays vulnérables, à s’engager dans des pratiques plus durables.