Simplification du règlement EUDR: difficultés dans la mise en œuvre du règlement EUDR et nécessité d’une simplification substantielle

Point divers demandé par le Luxembourg et l’Autriche soutenu par la Bulgarie, la Croatie, la Finlande, l’Italie, la Lettonie, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Tchéquie en vue de la réunion du Conseil « Agriculture et pêche » du 26 mai 2025 :

Une gestion durable des forêts est nécessaire afin de développer des forêts résilientes au climat, d’assurer la diversité des espèces et renforcer la bioéconomie grâce à de multiples produits. Le règlement (UE) 2023/1115 contribue tant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre comme au ralentissement de l'appauvrissement de la biodiversité mondiale en minimisant la déforestation et la dégradation des forêts à l'échelle mondiale. Grâce notamment à la politique européenne, entre 1990 et 2015, la superficie couverte par les forêts et les zones boisées en Europe a augmenté de 90 000 kilomètres carrés. L’aménagement du territoire est réglementé et est reprise dans la politique agricole européenne, notamment de manière coercitive par la conditionnalité de la PAC.

Devant la complexité très importante des dispositions du règlement et afin que les agriculteurs et sylviculteurs ainsi que les autorités compétentes puissent répondre à leurs obligations, la Commission a proposé de postposer la date d’application du règlement au 30 décembre 2025. Cette proposition a été adoptée par les co-législateurs en décembre 2024 accompagnée d'une déclaration de la Commission attestant de son engagement de vouloir alléger la charge pesant sur les entreprises en éliminant les charges administratives inutiles. Des lignes directrices en vue d’une simplification et d’une réduction de la charge administrative ont été adoptées par la Commission européenne en avril 2025.

Néanmoins les exigences imposées aux agriculteurs et sylviculteurs restent élevées voire impossibles à mettre en œuvre. Elles sont disproportionnées par rapport à l’objectif du règlement, à savoir empêcher la déforestation là où elle se produit réellement.

Voilà pourquoi, dans le contexte actuel d’une volonté générale de simplification des règlementations de l’UE, de nombreux Etats membres se sont d’ores et déjà exprimés en faveur d’une réduction plus conséquente de la charge administrative liée au règlement (UE) 2023/1115 sur la déforestation.

Plusieurs pistes de simplification existent, notamment:

• Définir des pays ou régions ayant un risque insignifiant de déforestation, pour lesquels les opérateurs ne doivent pas enregistrer la géolocalisation des surfaces agricoles ou des terrains forestiers utilisées et les autorités compétentes ne doivent pas effectuer de contrôles sur les produits issus de ces zones, à condition que les lois et pratiques nationales limitent efficacement le risque de déforestation et de dégradation des forêts
• Dans les pays ou régions appartenant à la catégorie des risques négligeables ou insignifiants, rendre possible la mise en place d’un mécanisme de compensation réglementé, applicable uniquement en dehors des zones de forêts primaires ou protégées présentant une grande valeur en termes de biodiversité, où la coupe d'arbres pourrait être compensée par un reboisement certifié pour une superficie équivalente dans le même pays. Le critère étant le maintien ou la croissance de la superficie boisée de la zone définie.
• Introduire la possibilité d’effectuer des contrôles sur base d’une analyse de risque, sans taux minimal 
• Réduire les obligations de rapportage et de documentation à un strict minimum, la simple déclaration de superficie pour la PAC étant suffisante.
• Mettre en place des contrôles stricts sur les produits importés afin de minimiser les risques de fraude.

Ainsi nous demandons à la Commission européenne d’inclure le règlement de la déforestation dans ses projets de simplification. En attendant les propositions de la Commission, il serait souhaitable de postposer à nouveau la date d’application du règlement.